Article 3 du Décret n°80-645 du 4 août 1980
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 14 août 1980

Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixées par le présent décret.
Entrée en vigueur le 14 août 1980
Sortie de vigueur le 13 avril 1995

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