Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 3
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles sont autorisées sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées :
1° Les activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits ;
2° Les activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domaine public de l'Etat ou d'une autre personne publique ;
3° Les prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée.
L'exploitation de cultures marines, au sens du présent décret, regroupe l'ensemble des parcelles, quelle que soit leur localisation, faisant l'objet d'actes de concession, accordées à un même exploitant par le préfet, sur proposition du directeur des affaires maritimes.
[…] Elle soutient en outre que par un courrier en date du 21 décembre 2012, les services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault rappellent qu'elle exerce une activité conchylicole dans le bassin de Thau, que la purification fait partie intégrante de la culture marine conchylicole au sens du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 et que l'activité de purification qu'elle pratique, dès lors qu'elle est une composante du cycle biologique permettant de préparer les produits avant leur mise en vente, doit être considérée comme une activité agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural ;
[…] 24-01-03-01-04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines modifié : « Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles sont autorisées sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées : 1° Les activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-12°, 1 du Décret-Loi du 09/01/1852, 3 alinéa 1 er , 1 er de la Loi n°76-655 du 16/07/1976, 1 er , et 2 du Décret n°83-228 du 22/03/1983, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de la légalité des délits et des peines et de l'interprétation stricte de la loi pénale ;