Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 3
La commission des cultures marines est consultée :
- sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
- sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans sa circonscription ;
- sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
- sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.
S'il le demande, le destinataire de la décision est préalablement entendu par la commission.
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission avant que celle-ci rende son avis.
[…] • le projet n'a pas été précédé d'une enquête publique environnementale ou « Bouchardeau » visée par l'article 123-1 et le 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, rendus applicables par l'effet du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ; […] ne relèvent pas des exceptions visées à l'article R. 123-1 du code de l'environnement ; la jurisprudence sanctionne le défaut de cumul de l'enquête publique environnementale et celle organisée par les dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, […] elle a seulement organisé une enquête publique de type de celle prévue par le décret n°83-228 du 22 mars 1983 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] M. Y soutient que : — l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; — la préfète s'est crue liée par l'avis – prévu par l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 – de la commission des cultures marines dont il a repris la motivation ; — sa I n'a fait l'objet ni d'une enquête administrative, ni d'une enquête publique, contrairement aux dispositions de l'article 14 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ; — la préfète devra justifier que la composition de la commission des cultures marines siégeant à La Rochelle était conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 mars 1983 et de l'arrêté du 6 juillet 2010 ;
[…] Elles soutiennent que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; […] qu'en effet, le comité régional de la conchyliculture n'avait pas qualité pour obtenir l'autorisation de travaux accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, […] que l'arrêté n'a pas été précédé de l'avis de l'IFREMER et de la commission des cultures marines requis par l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ; […]