Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 7
Des projets d'aménagement de zones de cultures marines ou de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné peuvent être élaborés en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des entreprises.
Ces projets sont préparés par les organisations professionnelles concernées ou par l'administration, le cas échéant conjointement.
Les projets d'aménagement prévoient la création de zones de cultures marines dans des sites où n'existent pas d'activités conchylicoles.L'avis de l'IFREMER est requis pour tout projet d'aménagement.
Les réaménagements prévoient la restructuration de zones conchylicoles existantes ayant fait l'objet de concessions.
Un plan de réaménagement de zone doit être approuvé par au moins les trois quarts des chefs d'entreprise représentant au moins les trois quarts des surfaces concédées concernées avant l'entrée en vigueur du plan. Un arrêté du ministre chargé des cultures marines précise les conditions de cette approbation.
Les projets mentionnés au premier alinéa sont arrêtés par le préfet du département ou, le cas échéant, conjointement par les préfets des départements riverains, après avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures marines concernées.
Dans le cas d'opérations collectives ayant en vue d'assurer le développement des cultures marines, le demandeur d'un projet d'aménagement ou de réaménagement ne peut être qu'une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
[…] Elles soutiennent que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en ce qui concerne la commune de Saint-Georges d'Oléron, […] dès lors qu'il n'entre pas dans les missions de ce comité d'assurer une mission de maîtrise d'ouvrage de travaux d'implantation de filières de cultures marines ; que l'arrêté n'a pas été précédé de l'avis de l'IFREMER et de la commission des cultures marines requis par l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ; […]
[…] Elle soutient que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en obstruant la quasi-totalité de l'anse de la Maleconche, […] dès lors qu'il n'entre pas dans les missions de ce comité d'assurer une mission de maîtrise d'ouvrage de travaux d'implantation d'exploitation de cultures marines ; que l'arrêté n'a pas été précédé de l'avis de l'IFREMER et de la commission des cultures marines requis par l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ; […]