Article 28 du Décret n°83-228 du 22 mars 1983
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 6

Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
Le préfet peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines.
Les droits d'ancienneté acquis au cours des années d'exploitation des concessions faisant l'objet de l'échange sont reportés sur les nouveaux titres de concession.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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