Article 30 du Décret n°83-228 du 22 mars 1983
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 6

Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé à droit aux indemnisations prévues par ce code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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