Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
[…] - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] En second lieu, si l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique dispose que « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière », […] le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Aux termes de l'article 15 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, […]
[…] — les décisions sont entachées du vice de l'incompétence de leur auteur, eu égard aux prescriptions de l'article 15 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […]
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 10° détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation » et qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Sont détachés de plein droit par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions de l'article 15 : – les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° ) » ; […]