Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Neveu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de détachement, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux formé le 20 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de prononcer son détachement auprès de la police municipale de la commune de Montval-sur-Loir, sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, le ministre ne pouvant pas refuser son détachement au motif d’un manque de personnel risquant de ne pas permettre de poursuivre la continuité du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive en tant qu’elle est dirigée contre des décisions confirmatives de la décision du 7 août 2023 ;

- elle est dirigée contre une décision inexistante, faute pour le requérant d’établir avoir régulièrement formulé une demande de détachement le 6 septembre 2023 ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Le ministre de la justice a produit un second mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

- le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

- le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

- le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;

- l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gavet,

- les conclusions de M. Delohen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, qui appartient au corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) du Mans, où il est titulaire du grade de surveillant. Le 25 juillet 2023, il a saisi la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes d’une demande de détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale régi par le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois afin d’exercer des fonctions de policier municipal au sein de la commune de Montval-sur-Loir, à compter du 1er novembre 2023. Par une décision du 7 août 2023, adressée au maire de Montval-sur-Loir et notifiée à M. B… le 28 août 2023, la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice a émis un avis défavorable à la demande de détachement formulée par M. B…. Par un courrier du 28 août 2023, M. B… a renouvelé sa demande de détachement auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, qui a émis un avis défavorable sur cette demande le 29 août 2023. Par un courrier du 20 septembre 2023, M. B… a formé un recours gracieux à l’encontre des décisions de refus de détachement des 7 août 2023 et 29 août 2023. Par sa requête, il demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de la justice du 7 août 2023 portant refus de détachement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur son recours gracieux formé contre cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice, dans sa rédaction alors en vigueur : « La direction de l’administration pénitentiaire (…) définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et (…) assure un suivi individualisé des carrières (…) ». Aux termes du 1° du I de l’article 28 de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales du service de l’administration de la direction de l’administration pénitentiaire est notamment chargée de « la gestion des ressources humaines » et de « la gestion des carrières des personnels ».

3. Par un arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature au sein de la direction de l’administration pénitentiaire, publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2023, M^me E… C…, attachée d’administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de cette direction, et signataire du courrier du 7 août 2023, a reçu délégation à l’effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, notamment, toutes décisions dans la limite des attributions de son bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse du 7 août 2023, portant refus de détachement d’un surveillant pénitentiaire, ne ressortirait pas aux attributions de ce bureau. Par suite, alors que M. B… ne peut utilement se prévaloir des vices propres affectant la décision portant rejet de son recours gracieux, le moyen tiré de ce que la décision du 7 août 2023 aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

4. En second lieu, si l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique dispose que « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière », ce droit s’exerce dans les limites prévues par l’article L. 511-3 du même code qui prévoit que : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une des positions mentionnées à l’article L. 511-1 [dont le détachement] ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Aux termes de l’article 15 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : « Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché ».

5. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’administration ne peut légalement s’opposer à la demande d’un de ses agents tendant à être placé en position de détachement auprès d’une autre administration ou d’un autre organisme pour des motifs autres que ceux tirés des nécessités de service ou d’un avis d’incompatibilité rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, d’autre part, qu’un refus opposé à une demande de détachement formulée par un fonctionnaire est nécessairement prise par le ministre dont il relève.

6. Pour refuser de faire droit à la demande de détachement formulée par M. B…, l’administration pénitentiaire s’est fondée sur les nécessités du service et sur la circonstance d’un sous-effectif en personnel de surveillance de sa structure d’affectation. Il ressort des pièces du dossier, notamment des tableaux chiffrés relatifs à l’effectif et au taux de vacance des postes du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) du Mans, au sein duquel M. B…, titulaire du grade de surveillant, était affecté en 2023, produits en défense par le ministre de la justice, que ce pôle comporte 19 emplois de surveillant pénitentiaire recouvrant des postes de surveillant, de surveillant-brigadier et de premier surveillant, qu’en août 2023, cinq emplois étaient vacants, dont quatre destinés à des surveillants, que ce nombre d’emplois vacants s’est élevé à sept en septembre 2023, que le taux de vacance sur les postes est de 25 %, et qu’il en résulte un sous-effectif structurel du PREJ dont la réalité n’est pas contestée par M. B…. Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public pénitentiaire par le maintien d’un effectif minimum permettant l’accomplissement des missions de ce service dans des conditions de sécurité adaptées, le ministre de la justice n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation en refusant de faire droit à la demande de détachement de M. B…. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées procéderaient d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation doivent être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de détachement du 7 août 2023 et de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé par M. B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Pétri, première conseillère,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

A. Gavet

Le premier conseiller faisant

fonction de président,

A. Vauterin

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. D…