Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
A l'expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
Réintégration avant la fin du détachement : lorsque l'organisme qui accueille le magistrat souhaite mettre un terme à son détachement, celui-ci continue à percevoir sa rémunération jusqu'à sa réintégration dans son corps d'origine, en application des dispositions prévues aux articles 20 et suivants du décret nº 85-986 du 16 septembre 1985. Il y a très peu de cas concernés.
Lire la suite…Ces fonctionnaires se sont trouves en position de detachement en application du 13/ de l'article 14 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985. Il semble, pour ces fonctionnaires, […] semble-t-il, du conge de deux ans prevu a l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et par les textes complementaires mentionnes a l'article 50 du decret no 86-442 du 14 mars 1986 ? […] A l'expiration d'un detachement de courte duree, soit six mois, le fonctionnaire detache est obligatoirement reintegre dans son emploi anterieur en vertu de l'article 20 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 precite. […]
Lire la suite…[…] — qu'à l'issue de son détachement de longue durée, qui a pris fin le 7 avril 2008, elle n'a pas été réintégrée dans son corps d'origine d'ingénieur de recherche, en violation des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 20 à 26 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et ce alors qu'il existe de nombreux postes vacants et qu'un agent contractuel a été recruté sur un des postes qu'elle a sollicités ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, […] Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : () d) Par une nomination : (..) -soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement prévu à l'article 14 (1°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, […] 20, […]
[…] l'absence de réintégration en surnombre dans son administration d'origine à l'issue de son détachement, en violation de l'article 22 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, constitue une faute ; […] Aux termes de l'article 20 du décret du 16 septembre 1985 : « Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. (…) A l'expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur ». Aux termes de l'article 22 alinéa 5 de ce décret : « (…) Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. »
Réintégration avant la fin du détachement : lorsque l'organisme qui accueille le magistrat souhaite mettre un terme à son détachement, celui-ci continue à percevoir sa rémunération jusqu'à sa réintégration dans son corps d'origine, en application des dispositions prévues aux articles 20 et suivants du décret nº 85-986 du 16 septembre 1985. Il y a très peu de cas concernés.
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