[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : (…)/ 3° Par promotion de grade et assimilation (…) a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; […]

[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : () 3° Disponibilité () ». Aux termes de l'article 14 bis de la même loi : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, […] de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies. […]