Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
[…] au sein des inspections générales le justifiant. […] Les requérants ciblent enfin les articles 32 et 50 du décret, qu'ils accusent de méconnaitre le principe de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs. […] L'article 32 ne saurait à l'évidence avoir pour objet ni pour effet d'interdire aux fonctionnaires en question d'opter pour le corps des administrateurs de l'Etat : il concerne par construction les fonctionnaires qui n'ont pas encore fait ce choix et peuvent encore le faire jusqu'au 31 décembre 2023 ou ont déjà opté pour rester membre de leur corps d'inspection. 13 Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 […]
Lire la suite…Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom » (le cinquième alinéa de l'article 29 1 dispose que « les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, […] 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » Un arrêté du 21 novembre 2006 a mis fin à la position hors-cadre de Mme T. à compter du 3 février 2006, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; […] Considérant, d'une part, que selon l'article 14 du décret n° 85986 du 16 septembre 1985 alors en vigueur : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 3° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » ; que selon l'article 32 du même décret : « Le fonctionnaire détaché supporte, […]
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils notamment supportent une retenue pour pension, prélevée sur leur traitement ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, qui a repris la règle posée par l'article 18 du décret du 14 février 1959 : « Le fonctionnaire détaché supporte, conformément à la réglementation en vigueur, […]
[…] Vu le décret n? 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] date de son détachement et jusqu'au 30 juin 1995 n'est assortie d'aucun moyen de droit ; que la circonstance que, durant la période susmentionnée elle a cotisé pour sa retraite sur la base du traitement afférent au grade et à l'échelon qu'elle détenait dans son administration d'origine, en application des dispositions de l'article 32 du décret du 16 septembre 1985 selon lesquelles le fonctionnaire détaché supporte la retenue, prévue à l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché, […]
[…] au sein des inspections générales le justifiant. […] Les requérants ciblent enfin les articles 32 et 50 du décret, qu'ils accusent de méconnaitre le principe de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs. […] L'article 32 ne saurait à l'évidence avoir pour objet ni pour effet d'interdire aux fonctionnaires en question d'opter pour le corps des administrateurs de l'Etat : il concerne par construction les fonctionnaires qui n'ont pas encore fait ce choix et peuvent encore le faire jusqu'au 31 décembre 2023 ou ont déjà opté pour rester membre de leur corps d'inspection. 13 Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 […]
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