Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Ces disponibilités sont celles prévues aux articles 44 b, 45 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. […] il est ainsi conduit à mettre fin à cette activité. […] Ainsi, l'article 48 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné prévoit que " le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position ". […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions ; […] l'article 48 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : «Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.» ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. » ; […]
Constatant la faiblesse du suivi de la carrière de ces agents dans le privé, afin d'éviter tout conflit d'intérêt réprimé par l'article 432-13 du code pénal, le SCPC suggère la création d'une structure interministérielle de contrôle et de suivi. […] l'article 48 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions prévoit que « le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position ».
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