Article 16 du Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.

Article 16 du Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 15-1

Article 17

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 18 () JORF 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007

Les nominations aux différents emplois du corps des dessinateurs projeteurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).