Article 10 du Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contratAbrogé
Version1 septembre 1982
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'éducation fixe les modalités d'application des articles 5 à 9.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Sortie de vigueur le 29 juillet 2006
Abrogé par :
Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 14 (V) JORF 29 juillet 2006