Décret n°80-707 du 4 septembre 1980 fixant les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées.Abrogé

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 septembre 1980
Dernière modification :	24 juin 2005

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2018, n° 13/02077

Confirmation —

[…] Ils ajoutent d'une part que la présence d'un gardien est contractuellement prévu et que la fiche de renseignement est annexée à l'acte notarié de vente de chaque co-lotis et d'autre aprt que qu'elle est une obligation réglementaire prévue par l'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret du 4 septembre 1980 applicable lors de la création du parcs résidentiel de loisirs.

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mars 1983, 30885, publié au recueil Lebon

Annulation —

[1] Les dispositions de l'article R.444-3 du code de l'urbanisme [art. 11 du décret du 4 septembre 1980] relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, n'excèdent pas les limites de l'habilitation donnée par le législateur, à l'article L.111-1 du code, au pouvoir réglementaire. [2], 68-03-01-01 Les habitations légères de loisirs, telles qu'elles sont définies à l'article R.444-2 du code de l'urbanisme ajouté à ce code par le décret du 4 septembre 1980, doivent être regardées comme des constructions au sens de l'article L.421-1 du code et nécessitent donc un permis de construire.

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 3 février 2011, 10BX01107, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 12 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 75-144 du 10 mars 1975 modifié fixant les attributions des chefs d'état-major en temps de paix ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, modifié par le décret n° 78-1024 du 11 octobre 1978 ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 78-848 du 9 août 1978 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, et notamment son article 20,

Article 1

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Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation de médecin général des armées et portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe du ministre de la défense des missions d'inspections, d'études et d'information.
Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au ministre. Sur décision de celui-ci, ces rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale ou au directeur central du service de santé des armées.

Article 2

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Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.
Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service.
Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées.
Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et d'office dans la 2e section des officiers généraux.
Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.

Article 3

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L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à l'égard des formations administratives du service, d'un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce notamment dans les domaines suivants :
- organisation, fonctionnement et disponibilité opérationnelle ;
- infrastructure, équipement et ravitaillement sanitaire ;
- formation et conditions d'emploi du personnel.
Il est membre de droit du comité des inspecteurs du service de santé des armées.
Il coordonne les évaluations périodiques des officiers du service, qui sont réalisées par les inspecteurs du service de santé pour chacune des trois armées et pour la gendarmerie nationale.
Il ne peut inspecter les formations relevant des chefs d'état-major de chacune des trois armées et du directeur général de la gendarmerie nationale que sur décision du ministre prise éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées et après avis du chef d'état-major de l'armée concernée, ou, pour la gendarmerie, de son directeur général.