[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2003, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'elle ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qu'en tant que dirigé contre deux décisions, le recours ne vaut qu'à l'égard de celle en date du 27 octobre 1986, la première citée dans la requête ; que ce recours est tardif ; que, subsidiairement, le centre des intérêts matériels et moraux de M. Y se situait en métropole au moment de sa titularisation en 1977 ; que les trois fractions de l'indemnité qu'il sollicite au titre de sa mutation en Guadeloupe en 1991 sont prescrites ;

[…] Il soutient : 1°) que l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ne précise pas que le fonctionnaire doit formuler une demande d'indemnité d'éloignement et qu'il appartenait donc à l'administration de s'acquitter de sa dette aux dates prévues par le décret ; qu'en ne le faisant pas, elle a commis une faute susceptible de donner lieu à réparation du préjudice subi ; 2°) que l'administration ne justifie pas avoir consulté le comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor avant de lui opposer la déchéance quadriennale, ainsi que prévu à l'article 1 er du décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi du 31 décembre 1968 ;