Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1987 |
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Décisions • 3
Annulation —
[…] Considérant que les arrêtés interministériels des 9 juillet, 8 septembre et 5 octobre 1984 attaqués ont été pris sur le fondement du décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers ; que ce décret a, d'une part, par son article 1 er , habilité la caisse nationale de l'énergie à « assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le gouvernement en vue de la régularisation des marchés des produits pétroliers et de la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la consommation et de la diversification de la production d'énergie » et, […]
Annulation —
[…] Considérant que les arrêtés interministériels des 9 juillet, 8 septembre et 5 octobre 1984 attaqués ont été pris sur le fondement du décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers ; que ce décret a, d'une part, par son article 1 er , habilité la caisse nationale de l'énergie à « assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le gouvernement en vue de la régularisation des marchés des produits pétroliers et de la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la consommation et de la diversification de la production d'énergie » et, […]
Rejet —
[…] Mais attendu que la cour d'appel, saisie de conclusions attaquant les arrêtés visés au pourvoi « comme ayant été pris sur le fondement d'un décret entaché d'incompétence » a exactement répondu qu'en vertu de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 1990 du 29 décembre 1990 les moyens présentés à l'appui des recours contre les prélèvements effectués en application du décret n 83-285 du 8 avril 1983 sont inopérants en tant qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs du décret; que le moyen n'est pas fondé;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié portant création de la Caisse nationale de l'énergie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
"La Caisse nationale de l'énergie est en outre habilitée à assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation du marché des produits pétroliers, de la mise en oeuvre de la politique de diversification de la production, d'adaptation de la distribution et de maitrise de la consommation."