Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié portant création de la Caisse nationale de l'énergie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
"La Caisse nationale de l'énergie est en outre habilitée à assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation du marché des produits pétroliers, de la mise en oeuvre de la politique de diversification de la production, d'adaptation de la distribution et de maitrise de la consommation."

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.947, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picoty, société anonyme, dont le siège est : 23300 La Souterraine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1 re et 2 e chambres réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié … Université, 75007 Paris, 2°/ du receveur principal des Douanes de La Pallice-Port, domicilié …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de …

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2Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 1990, 61172 63861 63862, publié au recueil Lebon
Annulation

Si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette compétence du pouvoir réglementaire ne s'étend pas à l'institution de prélèvements destinés à contribuer par le financement d'actions excédant l'intérêt économique ou social propre d'un secteur d'activité particulier, à la réalisation des objectifs généraux d'intérêt national de la politique économique arrêtée par le Gouvernement. Le décret du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers a, d'une …

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3Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 1990, n° 61172
Annulation

Conseil d'État N° 61172 63861 63862 ECLI:FR:CEASS:1990:61172.19901026 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Long, président M. Querenet, rapporteur M. Fouquet, commissaire du gouvernement SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat, avocats Lecture du 26 octobre 1990REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 61 172, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs, association dont le siège est …, représentée par son …

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