Article 4 du Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.
Version10 avril 1983
Entrée en vigueur le 10 avril 1983
Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.