Article 4 du Décret n°76-272 du 26 mars 1976
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 28 mars 1976

Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier [*date limite*] de chaque année au conseil d'administration de l'union départementale et éventuellement à celui de l'union locale à laquelle elles adhèrent la totalité des voix dont elles doivent bénéficier par application de l'article 9 du code de la famille et de l'aide sociale. Elles fournissent au conseil d'administration de l'union toute justification à cet égard. Avant le 1er mars de chaque année, les unions départementales communiquent les mêmes renseignements au conseil d'administration de l'union nationale.
Entrée en vigueur le 28 mars 1976
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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