Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1989 |
Commentaire • 1
Décisions • 21
Annulation —
[…] Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention du 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale d'Allemagne, la loi du 7 juillet 1961 et le décret du 8 novemvre 1961 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;
Annulation —
[…] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 61-1196 du 31 octobre 1961 ; — le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le décret modifié n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction générale des eaux et forêts du ministère de l'agriculture.
Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés [*attributions*].