Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Le ministre de l'agriculture est chargé de faire, en liaison avec les autres ministres intéressés et, en particulier, avec le ministre de la construction, les études concernant la création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des départements de l'agriculture et de la construction.
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 1 juillet 2024, 24MA00459, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : — la décision portant refus de séjour a été prise sans examen de sa situation particulière ;
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