Article 10 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 4 novembre 1961

Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête [*publique*] s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles 6 à 9, et l'un des préfets est désigné comme préfet centralisateur.
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).