Article 11 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 4 novembre 1961

Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du parc national et, éventuellement, d'une zone périphérique à celui-ci. Les dossiers et registres d'enquête [*publique*] sont transmis au ministre de l'agriculture par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet centralisateur à qui ses collègues auront dû les avoir envoyés.
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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