Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou fausse application de l'article 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, des articles 372, 376, 377, 378 et 379 et 381 du code rural, des articles 39 et 42 du decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961, de l'article 485 du code de procedure penale, du decret du 6 octobre 1968, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, […] Attendu que le parc national des pyrenees est, aux termes des articles 13 et 14 du decret du 31 octobre 1961, un etablissement public national, represente par son directeur dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
Les assemblees visees par l'article 4 du decret du 31 octobre 1961 ayant ete expressement consultees sur le principe meme de la creation du parc national des cevennes, la circonstance que les projets de reglementation qui lors de ces consultations, leur ont ete communiques a titre d'information, dans l'etat ou ils se trouvaient a ce stade de la procedure, […] Illegalite egalement des dispositions des articles 13 et 14 du meme decret en tant qu'ils apportent a l'exercice du droit de chasse des sujetions ou interdictions qui n'avaient pas ete soumises a l 'enquete publique.