Article 15 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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Décision1

[1] Le classement d'un territoire en parc national étant, en vertu de l'article 1 er de la loi du 22 juillet 1960, prononcé par décret en Conseil d'Etat, […] pendant une période de dix ans, certaines parties du parc national. [21] Ni l'article 4 de la loi du 22 juillet 1960, ni l'article 15, alinéa 1 er du décret du 31 octobre 1961 ne font obligation au gouvernement d'attribuer le même nombre de sièges aux trois catégories représentées au conseil d'administration et à la commission permanente du parc national. […] Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]

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