Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Le directeur de l'établissement [*public*], qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil [*d'administration*].
[…] la requete presentee par l'association pour la protection de la vallee de l'ubaye, dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, […] 26, 29 1 er alinea , 40 et 41, des articles 16, 17, 23, 28 2 e alinea et 29 2 e alinea , […] et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion