Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
[…] la requete presentee par l'association pour la protection de la vallee de l'ubaye, dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, […] 29 1 er alinea , 40 et 41, des articles 16, 17, 23, 28 2 e alinea et 29 2 e alinea , […] et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Que l'article 17 du decret attaque soumet a autorisation l'introduction dans le parc de graines, semis, plants, greffes ou boutures de vegetaux quelconques dans un but non agricole ; […]