Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime forestier prévus à l'article 15 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement [*public*] avant d'être arrêtés par le ministre de l'agriculture.
[1] Le classement d'un territoire en parc national étant, en vertu de l'article 1 er de la loi du 22 juillet 1960, prononcé par décret en Conseil d'Etat, le déclassement total ou partiel d'un parc national doit, à défaut d'une disposition législative habilitant le gouvernement à fixer des règles différentes pour la décision qui met fin aux effets du classement, être lui-même prononcé par décret en Conseil d'Etat. […] Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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