Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Les ressources de l'établissement [*public*] doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.
Ces ressources comprennent notamment :
1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre de l'agriculture reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ;
2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ;
3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
4° Le produit des dons et legs ;
5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ;
6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
7° Le revenu des biens immobiliers ;
8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes ressources dont il peut légalement disposer.
Ces ressources comprennent notamment :
1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre de l'agriculture reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ;
2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ;
3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
4° Le produit des dons et legs ;
5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ;
6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
7° Le revenu des biens immobiliers ;
8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes ressources dont il peut légalement disposer.
[…] dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, […] 40 et 41, des articles 16, 17, 23, 28 2 e alinea et 29 2 e alinea , des articles 45 et 48 et de l'article 64 du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour, et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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