Article 29 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 27
Article 30
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] la requete presentee par l'association pour la protection de la vallee de l'ubaye, dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, 21, 22, […] et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).