Article 35 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux

Article 35 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989

Modifié par : Décret 89-6 1989-01-03 art. 1 JORF 7 janvier 1989

" Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ceux qui auront contrevenu aux décisions règlementaires légalement édictées par le directeur de l'établissement.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Modifié par :	Décret 89-6 1989-01-03 art. 1 JORF 7 janvier 1989

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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