Article 37 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989

Modifié par : Décret 89-6 1989-01-03 art. 3 JORF 7 janvier 1989

" Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
" 1° Ceux dont les véhicules, animaux de charge ou de monture seront trouvés en infraction à la réglementation du parc, hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique ;
" 2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la réglementation du parc ;
" 3° Auront amené ou introduit un ou plusieurs chiens en lieu interdit à ceux-ci ;
" 4° Auront nettoyé un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou auront déversé des eaux usées dans leur lit. "
Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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