Article 38-1 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux

Article 38-1 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961

Article 38

Article 39

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989

Est créé par : Décret 89-6 1989-01-03 art. 5 JORF 7 janvier 1989

Si les infractions prévues aux articles 35 à 38 du présent décret ont été commises dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits articles. "

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Est créé par :	Décret 89-6 1989-01-03 art. 5 JORF 7 janvier 1989

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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