Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Modifié par : Décret 89-6 1989-01-03 art. 8 I, II, III JORF 7 janvier 1989
" En cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au 1° de l'article 36, aux 3° et 4° de l'article 37, aux articles 38, 39 et 40, le juge pourra ordonner... soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
" Dans les mêmes cas, il pourra ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 5° et 6° de l'article 39 ci-dessus et au 3° de l'article 40 ci-dessus, ordonner la démolition des constructions, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur [*condamnations accessoires*].
" Dans les mêmes cas, il pourra ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 5° et 6° de l'article 39 ci-dessus et au 3° de l'article 40 ci-dessus, ordonner la démolition des constructions, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur [*condamnations accessoires*].
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1971, 70-91.934, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou fausse application de l'article 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, des articles 372, 376, 377, 378 et 379 et 381 du code rural, des articles 39 et 42 du decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961, de l'article 485 du code de procedure penale, du decret du 6 octobre 1968, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion