Article 43 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé
Version4 novembre 1961
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural - art. R*241-69 (Ab), Code rural R241-69
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Les peines prévues au présent chapitre ne peuvent être prononcées, sauf dispositions expresses contraires, que si les faits incriminés ont eu lieu à l'intérieur du parc.
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989