Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
[1] Le classement d'un territoire en parc national étant, en vertu de l'article 1 er de la loi du 22 juillet 1960, prononcé par décret en Conseil d'Etat, le déclassement total ou partiel d'un parc national doit, […] Légalité, par suite, des articles 45 et 48 du décret du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour en ce qu'ils fixent un nombre inégal de sièges entre les représentants des administrations intéressées, […] Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] En ce qui concerne les autres dispositions du decret attaque : considerant qu'il ressort des pieces du dossier qu'en application de l'article 4 du decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative a la creation de parcs nationaux, les conseils municipaux des communes dont le territoire pouvait etre inclus dans le parc ou la zone peripherique, […] Que, si le mode de designation des representants des collectivites locales siegeant au conseil d'administration de l'etablissement public, tel qu'il est fixe par l'article 45 du decret attaque, […]