Article 15 du Décret n°83-28 du 18 janvier 1983
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 20 janvier 1983

Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget détermine le montant de l'indemnité représentative de frais allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de ce conseil d'administration et les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées peuvent être indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances.
Entrée en vigueur le 20 janvier 1983
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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