Article 10 du Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984

Article 10 du Décret n°84-137 du 24 février 1984

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 26 février 1984

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

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