Décret n°76-71 du 15 janvier 1976 relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défenseAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret du 8 septembre 1894 notamment son article 1er modifié le 29 juillet 1922 relatif à la médaille d’honneur pour le personnel non militaire de la marine ;
Vu le décret du 2 septembre 1936 concernant les médailles d’honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l’administration centrale ;
Vu le décret du 23 février 1937 notamment son article 1er, modifié par le décret du 21 avril 1938, fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique ;
Vu l’article 117 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur,
Décrète :
L’article 1er du décret du 8 septembre 1894, l’article 1er du décret du 2 septembre 1936, l’article 1er du décret du 23 février 1937 en tant qu’il concerne les personnels civils relevant du ministère de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Des médailles d’honneur peuvent être décernées par le ministre de la défense aux personnels civils fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère de la défense.
"Ces médailles comportent quatre échelons :
"Bronze, décernée après vingt ans de services ;
"Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l’échelon bronze comptant trente ans de services ;
"Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille aux deux échelons précédents comptant trente-cinq ans de services ;
"Or, décernée aux titulaires de la médaille aux trois échelons précédents comptant quarante ans de services."
Les conditions fixées à l’article 1er ci-dessus ne sont pas exigées des titulaires de la médaille d’honneur en argent de l’aéronautique qui peuvent être proposés pour l’échelon vermeil s’ils comptent trente-cinq ans de services et pour l’échelon or s’ils sont titulaires des échelons argent et vermeil et totalisent quarante ans de services.
Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1976.
JACQUES CHIRAC.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.