Article 2 du Décret n°84-648 du 17 juillet 1984
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984

NOTA


: Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".

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