Entrée en vigueur le 27 octobre 1985
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.