Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 n° 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 1985 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) ;
Vu le décret n° 81-963 du 16 octobre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) ;
Vu le décret n° 81-963 du 16 octobre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signé à Oslo le 14 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.