Article 3 du Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 novembre 1985

A l'article 4 du décret n° 77-333 du 28 mars 1977, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985

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