Article 5 du Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

Article 5 du Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 novembre 1980

Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).