[…] — semaine du 15 au 19 mai 2006 : 50 heures 30. Infraction prévue et réprimée par les articles L.624-1 alinéa 2, alinéa 1 du Code des Etrangers (texte de la citation) ; Infraction prévue et réprimée par les articcles 5 3°, 1, 1 bis décret 83-40 du 26 janvier 1983, L.212-7 du Code du Travail ; article 11 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 (texte du jugement) ; Le Tribunal de Police de VALOGNES, par jugement en date du 25 mai 2007, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction, l'a condamné à 3 amendes contraventionnelles de 200euros à titre de peine principale. LES APPELS :

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 5 3°, 6°, art 1 bis ,art 11, du décret 83-40 du 26 janvier 1983, L.212-7 du Code du Travail ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 1 1°, art 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 alinéa 1, art 1, art 3 alinéa 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, art 6 1° alinéa 1, art. 2 1° du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 ;