Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, Vu l'article 1518 du code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ; Vu le code rural, notamment son livre II ; Vu la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980), notamment l'article 53-I ; Vu le décret n° 81-541 du 12 mai 1981 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole des résultats de la première actualisation triennale des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties prévue à l'article 1518 du code général des impôts ; Vu le décret n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.