Entrée en vigueur le 16 décembre 1995
Est créé par : Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 - art. 2 () JORF 16 décembre 1995
L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense dans aucun cas les personnes qui sont tenues à être immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette immatriculation et des obligations en résultant.