Entrée en vigueur le 3 février 1988
Est créé par : Décret 83-487 1983-06-10 JORF 14 juin 1983 rectificatif JORF 10 juillet 1983
Modifié par : Décret 88-109 1988-02-02 art. 5 JORF 3 février 1988
Est passible de la même peine toute personne qui, sans droit, utilise vis-à-vis de la clientèle la qualité d'artisan, de maître artisan, de maître ou qui met en vente un produit ou offre un service dont la dénomination comporte le mot artisan ou ses dérivés. Est passible de la même peine toute personne qui utilise sans droit les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
[…] d'une part, qu'ayant constaté que M. X… ne remplissait plus les conditions d'immatriculation au registre des métiers au moment de sa nouvelle demande de pension d'incapacité au métier, de sorte qu'il ne pouvait plus être considéré comme régulièrement immatriculé, nonobstant la circonstance que cette immatriculation n'avait pas été radiée par le fait de l'intéressé lui-même en violation des dispositions de l'article 7, alinéa 1 er , du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié, et alors, au surplus, […] ainsi que l'article 1 er , alinéa 1 er , du même décret et l'article 21 du règlement d'invalidité approuvé par l'arrêté du 12 octobre 1994 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, […]
[…] « alors, d'autre part, que la citation délivrée le 21 novembre 1997 à Alain Y… évoquait en ces termes l'infraction poursuivie : » à Champfleury le 17 septembre 1996- utilisation abusive du terme artisan-75 000 infractions-articles : art. 1 du décret 86-487 du 10 juin 1973, art. 21 du Code de l'artisanat » ; qu'en l'état des erreurs commises sur le numéro et la date du décret visé, […] il n'était fait aucune mention, même indirecte, du seul texte réprimant le fait poursuivi, à savoir l'article 21 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ; qu'ainsi, en ne retenant pas la nullité de cette citation et en se bornant à analyser le texte des citations des autres prévenus, […]
[…] - l'utilisation du terme « Maître » est légalement interdite, au regard des dispositions de l'article 21 alinéa 2 du décret modifié n 84-487 du 10 juin 1983, […] ou dont l'utilisation est légalement interdite ; c) de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service" ; Considérant que le décret n 83-487 du 10 juin 1983 est relatif au répertoire des métiers, et destiné, comme le fait valoir exactement la requérante, non pas à interdire de manière générale l'usage du terme « Maître » mais à en réglementer son usage, […]