Il est créé pour chaque région une commission régionale des produits alimentaires de qualité présidée par le préfet de région. Elle donne au préfet de région un avis sur les demandes d'homologation des règlements techniques des produits figurant sur la liste prévue à l'article 8 du présent décret.
Elle doit faire parvenir, dans un délai de deux mois, au secrétariat de la Commission nationale des labels les avis qu'elle a émis.
Chaque année, elle adresse à la Commission nationale des labels un rapport sur l'utilisation des labels régionaux et sur l'évolution économique des produits alimentaires bénéficiant du label régional.