Entrée en vigueur le 18 juin 1994
Est créé par : Décret 94-492 1994-05-16 art. 1 JORF 18 juin 1994
La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur :
a) Les demandes d'homologation des labels agricoles présentées en application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation et de vérifier que les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité satisfont aux dispositions de l'article L. 115-23 du même code ; les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement (C.E.E.) n° 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de spécificité, au sens du règlement (C.E.E.) n° 2082-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé ;
b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale prévus à l'article 1er du décret du 10 mars 1981 susvisé ;
c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 115-23-2 du code de la consommation, ainsi que, si elle en est saisie par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991 susvisé.
La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement. Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les ministres, dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'agriculture biologique.
Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production et de transformation des produits issus de l'agriculture biologique et de leur contrôle, afin de les adapter à l'évolution des techniques et connaissances.
a) Les demandes d'homologation des labels agricoles présentées en application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation et de vérifier que les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité satisfont aux dispositions de l'article L. 115-23 du même code ; les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement (C.E.E.) n° 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de spécificité, au sens du règlement (C.E.E.) n° 2082-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé ;
b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale prévus à l'article 1er du décret du 10 mars 1981 susvisé ;
c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 115-23-2 du code de la consommation, ainsi que, si elle en est saisie par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991 susvisé.
La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement. Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les ministres, dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'agriculture biologique.
Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production et de transformation des produits issus de l'agriculture biologique et de leur contrôle, afin de les adapter à l'évolution des techniques et connaissances.